STATUTS CPTS Centre Saône et Loire
Proposé aux associations déclarées par application de la loi du 10 juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.
ARTICLE PREMIER - NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 10 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :
Association « CPTS Centre Saône et Loire»
ARTICLE 2- BUT OBJET
Cette association a pour objet : Mise en place, développement et gestion de la CPTS Centre
Saône et Loire sur le territoire de la CUCM.
ARTICLE 3- SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 6 avenue de la libération 71210 MONTCHANIN
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l'association est illimitée.
ARTICLE 5-COMPOSITION
L'association se compose de :
2 collèges :
• Les actifs ou adhérents : personne physique professionnelle de santé exerçant une activité libérale exclusive ou partielle.
• Les partenaires correspondants à des associations, établissements de santé, professionnel de santé, salarié exerçant dans le domaine de la santé ou du médico-social.
ARTICLE 7- MEMBRES — COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser une somme de 10€ à l'adhésion. Les membres partenaires admis versent une somme de 10 €à l'adhésion.
ARTICLE 8. - RADIATIONS
La qualité de membre se perd par:
a) La démission ;
b) Le décès ;
c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant
été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9. —AFFILIATION
L'association adhérera à la fédération nationale des CPTS.
Elle peut par ailleurs adhérer à d'autres associations, unions ou regroupements par décision
du conseil d'administration.
ARTICLE 10. — RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
1° Le montant des droits d'entrée.
2° Subventions de l'Etat, de la CPAM, des départements et des communes. 3° Toutes les
ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit chaque année au mois de Juin.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l'activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale fixe le montant du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les membres ne peuvent pas avoir plus de deux procurations.
Les votes ont lieu par collège adhérents et partenaires.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres
sortants du conseil. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du conseil.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12- ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (des deux tiers) des membres présents.
ARTICLE 13- CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé de 4 à 8 membres. Le conseil ne pourra comporter qu'au maximum 25% de membres issue du collège des partenaires.
Le président sera désigné par le collège des adhérents.
Le conseil sera élu pour 3 ans et sera renouvelé par moitié à partir de la troisième année. Les membres sortants étant la première fois désignée par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par al plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
ARTICLE 14- LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un président ;
2) Un ou plusieurs vice-président ;
3) Un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
4) Un trésorier, et, si besoin est, un trésorier adjoint.
ARTICLE 15— INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16- REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi par le conseil d'administration, qui le fera alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17— DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l'article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue
sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d'un apport.
ARTICLE - 18 LIBERALITES
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l'article 1 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute
réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu'elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
« Fait à Montchanin, le 28 Mars 2024»